Construction

Construction

Cette assurance a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs définis à l’article 1792 du code civil, et le paiement de la totalité des travaux de remise en état des ouvrages dans certains cas :

Article 1792 : «  Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice de sol, compromettent la solidité de l’ouvrage ou , l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, en le rendant impropre à sa destination ».

Cette assurance est destinée à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics. Ce produit couvre l’assurance de votre responsabilité civile décennale obligatoire, ainsi que les dommages à vos ouvrages et travaux avant et/ou après réception.

En vertu de l’art. L.241-1 du Code des assurances et en sa qualité de constructeur, l’entreprise chargée de réaliser les travaux a l’obligation de souscrire l’assurance de responsabilité civile décennale.

Cette garantie prend en charge les travaux de réparation du bâtiment lorsqu’il est avéré que la responsabilité du constructeur est engagée. Elle couvre les dommages matériels dus à des vices cachés lors de la réception des travaux, les éventuels dommages immatériels, intervenant dans le délai de 10 ans prévu par la loi.

Le domaine de la construction, compte tenu de ses spécificités légales, comporte 8 types d’assurances :

  • La responsabilité civile professionnelle (RC PRO) – Indissociable de vos obligations 
  • La responsabilité civile décennale (RCD) – Indissociable de vos obligations (loi Spinetta 1978)
  • La garantie dommage ouvrage (DO) – Protège l’acquéreur pendant 10 ans
  • La RC maître d’ouvrage (RC MO) – Protège le maitre d’ouvrage professionnel de la construction ou non 
  • La tous risques chantier (TRC) – Garantit le chantier pendant sa durée et avant sa réception définitive
  • Constructeur non réalisateur (CNR)
  • La garantie financière d’achèvement (GFA) – Au profit d’un organisme financier 
  • La police unique de chantier (PUC) – Dans le cas d’un groupement d’entreprise

Les solutions DAVID ASSURANCES

  • L’entreprise de construction considérée comme « sachant » sur le plan du code civil et du respect des réglementations, sera souvent recherchée en cas de désordre pour « sa » solution technique mise en œuvre sur le chantier. Nous devons lui proposer un contrat adapté à l’ensemble de ses activités aussi mineures soient-elles et le cas échéant les anticiper.
  • En cas de mise en cause de notre client, notre rôle consiste à accompagner l’instruction du sinistre aux cotés de nos experts avec pour objectif, la résolution amiable, contradictoire et rapide.
  • Avec notre Extranet Client dédié, nous sommes présents 24h/24 dans votre entreprise.

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